J.O. 11 du 13 janvier 2006
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Décret du 12 janvier 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
NOR : PRMX0609021D
Le Premier ministre,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Dominique de Villepin